Loca-SysLe cadre
La loi 09-08 protège les personnes à l'égard du traitement de leurs données personnelles. Pour la géolocalisation des véhicules des salariés, la CNDP a publié la délibération n°17-2014 du 10 janvier 2014 (qui modifie la délibération n°402-2013). Tout ce qui suit est tiré de ce texte.
Elle vise les véhicules à usage professionnel. Elle précise que le système de géolocalisation ne doit être activé que si le véhicule est utilisé à des fins professionnelles.
Pour quoi a-t-on le droit de géolocaliser ?
La délibération cite parmi les finalités : optimiser la gestion du parc, assurer le secours du conducteur en cas d'incident, protéger les marchandises et les véhicules, notamment contre le vol, évaluer le rendement des conducteurs si aucun autre moyen n'est possible, et facturer une prestation liée à l'usage du véhicule.
Elle liste aussi les données qui peuvent être collectées : identité et coordonnées professionnelles du conducteur, plaque d'immatriculation, position, kilomètres, horaires et durées d'utilisation, temps de conduite, nombre d'arrêts et vitesse moyenne.
Ce que l'entreprise doit faire
- Déclarer le traitement à la CNDP au moyen d'une déclaration type. Une demande d'autorisation préalable est nécessaire si le traitement ne respecte pas les conditions de la délibération.
- Informer le conducteur par une notice qui indique : le responsable du traitement, l'existence du système, la nature des données, les destinataires, la finalité, les coordonnées pour exercer ses droits et le numéro de récépissé de la déclaration.
- Informer les représentants du personnel par courrier, dans un délai raisonnable avant l'installation.
- Limiter l'accès au gestionnaire du parc et, le cas échéant, au service des ressources humaines.
- Sécuriser les données et notifier à l'avance tout transfert à l'étranger.
La délibération mentionne aussi le consentement préalable, libre et éclairé de la personne, sauf dérogation prévue par la loi 09-08.
Combien de temps garder les données ?
La délibération indique que les données de géolocalisation ne doivent pas être conservées plus d'un an.
Une liste de contrôle avant d'équiper la flotte
- Définir la finalité : gestion du parc, protection contre le vol, secours du conducteur, etc.
- Faire la déclaration à la CNDP et conserver le numéro de récépissé.
- Rédiger la notice d'information du conducteur avec le numéro de récépissé.
- Informer par courrier les représentants du personnel avant l'installation.
- Décider qui a accès à quoi : gestionnaire de parc, ressources humaines, personne d'autre.
- Fixer et appliquer une durée de conservation de un an au plus.
Et pour un loueur de voitures ?
Cette délibération parle des véhicules utilisés par des salariés. Pour les locataires, nous ne prétendons pas en tirer une règle : la pratique courante est d'ajouter au contrat de location une clause informant le locataire que le véhicule est géolocalisé. Pour votre cas précis, demandez conseil à la CNDP ou à un juriste.
Le rôle de Loca-Sys
Loca-Sys fournit la plateforme, avec un accès propre à chaque personne : certains voient toute la flotte, d'autres uniquement les véhicules qui les concernent. Nous vous fournissons aussi un modèle de mention pour informer vos conducteurs ou vos locataires. Les démarches auprès de la CNDP restent celles de l'entreprise qui géolocalise.
Questions fréquentes
Dois-je informer mes conducteurs ou mes locataires ?
Oui. La loi marocaine 09-08 sur la protection des données impose d'informer les personnes concernées de l'existence d'un dispositif de géolocalisation. Pour un loueur, cela passe généralement par une clause au contrat de location. Nous vous fournissons un modèle de mention.
Combien de temps peut-on conserver les données de géolocalisation ?
Selon la délibération CNDP n°17-2014, qui vise les véhicules utilisés par des salariés, les données ne doivent pas être conservées plus d'un an.
Mes commerciaux peuvent-ils voir seulement leur véhicule ?
Oui. Chaque personne dispose de son propre compte et de ses propres droits : certains voient toute la flotte, d'autres uniquement les véhicules qui les concernent.